LOI PACTE 2018 : la RSE comme vecteur de performance globale des entreprises

Par la rédaction 0 commentaires - 12/07/18

La vision de l’opinion publique est aujourd’hui toute autre. Les notions de responsabilités sociale et environnementale sont venues s’ajouter au bénéfice des entreprises. Pour être plus efficace et économiquement viable, l’entreprise, composante essentielle de la société, ne doit pas être guidée uniquement par des critères financiers mais prendre en compte les intérêts de la société dans son ensemble. Beaucoup de chefs d’entreprises développent leurs activités dans cette optique, ne se limitant pas à la simple rentabilité du capital.

Chargés par le gouvernement de repenser la place de l’entreprise dans la société, Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT, désormais présidente de Vigeo Eiris, et Jean-Dominique Senard, directeur de Michelin, se sont vus confiés la mission “Entreprise et Intérêt général” destinée à mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans les stratégies d’entreprise. Les deux experts ont eu en charge plusieurs missions principales : la redéfinition de la finalité et de l’objet social de l’entreprise, la définition de différents statuts d’entreprises, la gouvernance (place des parties prenantes, reconnaissance de la performance globale, etc.), le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, etc.) ainsi que la prise en compte de la dimension européenne et internationale.” Pour la réaliser, 200 personnes de tous horizons ont été consultées et une analyse des expériences étrangères a été réalisée.

En mars dernier, le rapport Notat-Sénard était remis au gouvernement. Parmi les quatorze propositions, plusieurs présentent la RSE comme un levier de performance globale pour les entreprises françaises.

L’entreprise ne se résume pas à la réalisation de profits : elle a une dimension sociale et environnementale

Selon l’article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » L’article 1833 du Code civil stipule que « toute société doit avoir un objet licite et être constitué dans l’intérêt commun des associés ».

La 1ère proposition du rapport est d’ajouter un second alinéa : « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Cet ajout reconnaît l’entreprise comme porteuse d'enjeux sociaux et environnementaux. On reconnaît l'influence de la notion de « responsabilité sociétale de l'entreprise » (RSE), qui ne cesse de monter en puissance depuis le lancement du pacte mondial en 2000 par l'ONU.

Parmi les autres recommandations, le rapport préconise d’accompagner le développement de la RSE dans les PME, en développant des labels RSE par secteurs ou par branche (n° 3).

La proposition n° 4 reconnaît l'importance des « parties prenantes » comme porteurs de ces causes nouvelles et invite les grandes entreprises à se doter, à l’initiative des dirigeants, d’un comité de parties prenantes, indépendant du conseil d’administration.

La 5ème proposition recommande de développer les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants. Aujourd’hui peu pratiquée, cette mesure aurait le mérite de favoriser l’implication des collaborateurs dans la mise en place de bonnes pratiques.

Le rapport propose également d’engager une étude sur le comportement responsable de l’actionnaire (proposition n° 9) et une autre sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux (proposition n° 10).

La mission “Entreprise et Intérêt général”, partie inhérente de la loi PACTE 2018

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

Ce plan d’action est le résultat d'une méthode de dialogue et de co-construction. 626 entreprises et institutions ont été rencontrées, pour faire remonter des propositions du terrain. Sur cette base, le Gouvernement a soumis 31 propositions aux citoyens : chaque Français pouvaient s’exprimer et formuler des propositions en participant à la consultation publique en ligne. C’est cette"mobilisation de l’intelligence collective" qui a permis de faire émerger "des mesures concrètes qui vont avoir un impact direct" sur la vie des entreprises, a souligné la secrétaire d'État Delphine Gény-Stephann.

Le PACTE part d'un double diagnostic :

  1. Les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens : la France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) alors qu'elles sont 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont les moyens d’innover, de se digitaliser et d’aller à la conquête de nouveaux marchés.
  2. Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société ne correspond plus à sa réalité. L’entreprise est souvent perçue comme uniquement destinée à générer du profit, et son intérêt comme nécessairement opposé à celui des salariés.

Dans un tel contexte, le PACTE, comportant 70 articles et d’une longueur de 190 pages, a deux ambitions :

  1. Permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent la vie et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir.
  2. Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et aussi en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation. "Il est juste que quand une entreprise réussit, les premiers à en bénéficier soient les salariés" a déclaré le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

 

Le lundi 9 juillet, le président de la République s’est exprimé sur la loi PACTE devant députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles. Selon lui, "la loi Pacte doit faciliter la création d’entreprise, encourager l’entrepreneuriat, autoriser l’échec pour mieux réussir, permettre de faire grandir les entreprises en rendant notre règlementation moins contraignante". Pour le Ministre de l’économie Bruno Le Maire, le rôle de l’entreprise face aux enjeux environnementaux et sociaux doit être redéfini. Le projet de loi Pacte va donc, comme l’avait recommandé le rapport Notat-Senard, amender l’article 1833 du code civil pour ajouter à la définition de l’entreprise la « considération des enjeux sociaux et environnementaux ».
Le projet de loi sera examiné au Parlement en septembre 2018.

Téléchargez le rapport Notat-Senard via le lien : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprise_objet_interet_collectif...

 

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